Conditions Commerciales

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site graphique-mgi.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de services et produits numériques proposés par Graphique-mgi SA sur son site internet graphique-mgi.fr, notamment les packs de trading, les formations, les signaux de trading, les services de conseil en investissement et de gestion de patrimoine.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Graphique-mgi SA se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Services Proposés

Graphique-mgi SA propose les catégories de services suivantes via sa boutique en ligne :

CatégorieDescription
Packs TradingSignaux de trading, analyses techniques, accès aux outils d'analyse boursière et accompagnement personnalisé
Packs CryptoAlertes crypto, analyses de marché, stratégies DeFi et accompagnement sur les crypto-monnaies
Packs PatrimoineAudit patrimonial, stratégie d'investissement, optimisation fiscale et gestion de patrimoine
FormationsCours en ligne, webinaires, sessions de coaching individuel et accès à la communauté privée

Les caractéristiques essentielles de chaque service sont présentées sur la fiche produit correspondante dans la boutique. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.

3. Prix et Paiement

Les prix des services sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises. Graphique-mgi SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI DSS niveau 1. Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de Graphique-mgi SA.

La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé au client à l'adresse email associée à son compte.

4. Accès aux Services

L'accès aux services numériques est activé dès la confirmation du paiement. Le client reçoit un accès via son espace client sur le site graphique-mgi.fr. Les services sont accessibles pour la durée indiquée sur la fiche produit (mensuel, trimestriel ou annuel selon le pack choisi).

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par le client au moins 48 heures avant la date de renouvellement. La résiliation peut être effectuée depuis l'espace client ou par email à [email protected].

5. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément aux exceptions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter par email à [email protected] en indiquant clairement votre souhait de vous rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

6. Avertissement sur les Risques

AVERTISSEMENT IMPORTANT : Le trading d'actions et de crypto-monnaies comporte des risques significatifs. Vous pouvez perdre tout ou partie de votre capital investi.

Les services proposés par Graphique-mgi SA sont des outils d'aide à la décision et ne constituent en aucun cas des conseils en investissement personnalisés au sens de la réglementation financière. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Le client reconnaît avoir été informé des risques inhérents aux opérations sur les marchés financiers et les crypto-monnaies, et déclare agir en pleine connaissance de cause. Graphique-mgi SA ne saurait être tenue responsable des pertes financières résultant de l'utilisation de ses services.

Il est recommandé de ne jamais investir des sommes dont vous pourriez avoir besoin à court terme et de diversifier vos investissements.

7. Responsabilité et Force Majeure

Graphique-mgi SA s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. La société ne garantit pas de résultats financiers spécifiques.

Graphique-mgi SA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes de réseau internet, les cyberattaques, les décisions gouvernementales ou les perturbations des marchés financiers.

8. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit comorien. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Moroni (Union des Comores).

Le client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

Dernière mise à jour : Mars 2026